La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble des protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement CE n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment son article 6 ;

Vu le règlement d'exécution UE n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements CE n° 482/2008 et UE n° 691/2010 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-1 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 135-9 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 modifié relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani