Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes)Art. L.212-1Organisation des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes ont un siège et un ressort fixés par décret, avec un maximum de vingt chambres. En cas de modification de leur ressort, les procédures en cours sont transmises à la Cour des comptes ou traitées selon les anciennes règles. et L. 221-1 (Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptes)Art. L.221-1Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptesLes nominations des magistrats des chambres régionales des comptes sont faites par décret présidentiel, avec des règles spécifiques pour les mutations et les changements de siège. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux)Art. 136Transitoires et finales : adaptation des schémas régionauxLa loi prévoit des règles transitoires pour l'application des schémas régionaux après la création de nouvelles régions, avec un délai de trois ans pour leur mise à jour. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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