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ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015

portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission des procédures pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles de transmission des procédures des chambres régionales des comptes en cas de modification de leur ressort, notamment pour s'adapter aux changements régionaux prévus au 1er janvier 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes) et L. 221-1 (Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de transmission des procédures pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes voient leurs règles de transmission des procédures en cas de modification de leur ressort mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affectation des juridictions financières

Résumé. La loi modifie les règles d'affectation des juridictions financières pour les limiter aux changements de siège et conserve la présidence des chambres couvrant deux régions créées avant 2016 si leur siège n'est pas déplacé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4