ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L212-1

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Modification des règles de transmission des procédures pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes voient leurs règles de transmission des procédures en cas de modification de leur ressort mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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