Créé le 1 janvier 2016
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.