ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. L221-1

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Modification des règles d'affectation des juridictions financières

Résumé. La loi modifie les règles d'affectation des juridictions financières pour les limiter aux changements de siège et conserve la présidence des chambres couvrant deux régions créées avant 2016 si leur siège n'est pas déplacé.

A modifié les dispositions suivantes :

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