Créé le 1 janvier 2016
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.