ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance