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ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

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Facilitation de l'exercice des professions rurales pour les professionnels européens

Résumé. Cette ordonnance facilite l'exercice des professions rurales en France pour les professionnels de l'Union Européenne, notamment dans les domaines des experts fonciers, vétérinaires et du dressage de chiens.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-2 (Expertise foncière européenne en France) et L. 171-3 (Qualifications des experts fonciers européens), L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) et L. 241-3 (Exercice temporaire des vétérinaires européens en France) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions sectorielles