Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L171-2, Art. L171-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Chapitre II : Dispositions sectorielles
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-17 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-3 > >
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Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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