Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L171-2, Art. L171-3
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-3
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1 modifié
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Créé le 1 janvier 2016
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016