Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement > >
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JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L204-1 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L204-2, Art. L204-3 > >
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2 créés