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ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015

relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ventes immobilières et règles de rétractation

Résumé. Cette ordonnance simplifie les documents nécessaires pour vendre un bien immobilier et précise les règles de rétractation pour l'acheteur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement), L. 721-2 (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété), L. 721-3 (Délai de rétractation et communication des documents en cas de vente d'un lot en copropriété) et L. 731-1 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 15 (Simplification des règles d'information pour les achats immobiliers) et 58 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Simplification des documents pour la vente immobilière

Résumé. La nouvelle version de l'article L721-2 simplifie les documents requis pour la vente d'un bien immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de rétractation lié à la réception des documents

Résumé. Le délai de rétractation pour un acheteur commence seulement quand il reçoit tous les documents obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle pour les ventes en copropriété

Résumé. Un nouvel article du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2017, concernant les informations à fournir lors de la vente d'un lot en copropriété.

Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Application de l'ordonnance sur le logement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur le logement.

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4