Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement., L. 721-2 (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété)Art. L.721-2Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriétéLors de la vente d'un logement en copropriété, le vendeur doit fournir à l'acheteur des documents sur l'organisation et les finances de la copropriété., L. 721-3 (Délai de rétractation et communication des documents en cas de vente d'un lot en copropriété)Art. L.721-3Délai de rétractation et communication des documents en cas de vente d'un lot en copropriétéSi les documents obligatoires ne sont pas donnés à l'acheteur au moment de la promesse de vente, le délai pour se rétracter ne commence qu'à partir du moment où ces documents lui sont remis. et L. 731-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété)Art. 58Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriétéLa loi impose aux copropriétaires et syndicats de s'assurer contre les risques de responsabilité civile et crée un fonds de travaux obligatoire pour financer les dépenses nécessaires. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 15 (Simplification des règles d'information pour les achats immobiliers)Art. 15Simplification des règles d'information pour les achats immobiliersLa loi simplifie les règles d'information des acquéreurs de biens immobiliers et modifie le statut de la copropriété en supprimant certaines mentions obligatoires. et 58 (Délais pour les ordonnances gouvernementales)Art. 58Délais pour les ordonnances gouvernementalesLa loi fixe des délais pour que le gouvernement prenne des ordonnances sur divers sujets comme le tourisme, le travail et les impôts. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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