ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015

Article 3

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Article 3

Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle pour les ventes en copropriété

Résumé. Un nouvel article du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2017, concernant les informations à fournir lors de la vente d'un lot en copropriété.

Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L721-2

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

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