En vigueur depuis le 29 août 2015
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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle pour les ventes en copropriété
Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.