En vigueur depuis le 29 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance sur le logement
Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.