ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Application de l'ordonnance sur le logement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur le logement.

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Source : Légifrance