ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L721-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L721-2

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Simplification des documents pour la vente immobilière

Résumé. La nouvelle version de l'article L721-2 simplifie les documents requis pour la vente d'un bien immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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