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Délai de rétractation lié à la réception des documents
A modifié les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. L721-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance