ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L721-3

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Délai de rétractation lié à la réception des documents

Résumé. Le délai de rétractation pour un acheteur commence seulement quand il reçoit tous les documents obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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