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ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014

relative au taux de l'intérêt légal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Cette ordonnance change la façon de calculer le taux d'intérêt légal en France, en se basant sur les taux des banques et de la Banque centrale européenne au lieu des bons du Trésor.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 (Adaptation de la loi française aux directives européennes sur les banques) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Changement de mode de calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Le taux d'intérêt légal est maintenant calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux des banques, et non plus des bons du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Modification du taux de l'intérêt légal à partir de 2015

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal sera déterminé selon les règles mises à jour dans le code monétaire et financier.

Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toute la France.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4