Créé le 24 août 2014
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014
Créé le 24 août 2014
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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