ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toute la France.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance