JORF n°0230 du 4 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A > >

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin