Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du taux d'intérêt légal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A
1 version
1 créé
1 modifié