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DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014

fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Le décret change la façon de calculer le taux d'intérêt légal pour les particuliers et les autres cas, en utilisant des taux de la Banque centrale européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (Modification du calcul du taux d'intérêt légal) relative au taux d'intérêt légal, notamment son article 2 (Nouvelle fixation du taux de l'intérêt légal à partir de 2015),

Décrète :

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Modification du calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Le taux d'intérêt légal est maintenant calculé différemment pour les particuliers et les autres cas, en se basant sur les taux de la Banque centrale européenne et des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.Code monétaire et financierArt. D313-1-A : Calcul du taux d'intérêt légal
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2