Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de mode de calcul du taux d'intérêt légal
Résumé. Le taux d'intérêt légal est maintenant calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux des banques, et non plus des bons du Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :