ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L313-2

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Changement de mode de calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Le taux d'intérêt légal est maintenant calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux des banques, et non plus des bons du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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