ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance