En vigueur depuis le 24 août 2014
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Modification du taux de l'intérêt légal à partir de 2015
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.