ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014

Article 2

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Article 2

Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Modification du taux de l'intérêt légal à partir de 2015

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal sera déterminé selon les règles mises à jour dans le code monétaire et financier.

Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance