Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Extension de règles sociales à Mayotte

Résumé. L'ordonnance étend à Mayotte certaines règles sur l'adoption et l'aide aux personnes âgées ou handicapées.

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance