Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles financières à Mayotte

Résumé. L'article change des règles d'argent pour les adapter à Mayotte.
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Adaptation des règles financières à Mayotte

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles financières à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-22 : Conditions pour les banques européennes d'opérer en France
→ Version 7 : Extension des territoires d'implantation pour les établissements de crédit
Code monétaire et financierArt. L511-23 : Conditions pour les établissements financiers étrangers en France
→ Version 7 : Extension des territoires d'intervention
Code monétaire et financierArt. L532-18 : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens
→ Version 8 : Extension des territoires couverts par la libre prestation de services
-Code monétaire et financier
Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la GuadeloupeCode monétaire et financierà la GuyaneCode monétaire et financierà la Martinique
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-1, Art. L711-8-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-15, Art. L711-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L730-2 : Adaptation des règles pour Mayotte sur les conseillers en investissements participatifsCode monétaire et financierArt. L730-3 : Application limitée des règles européennes à MayotteCode monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
-Code monétaire et financier
Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-6, Art. L734-8, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-7

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte
Article 1