Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 15 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 22 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel