Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013

portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des actions de la BPI-Groupe dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance permet à la BPI-Groupe d'agir dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, avec des comités locaux pour donner leur avis.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières) relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 15 (Adaptation de la loi pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la BPI-Groupe aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'établissement public BPI-Groupe peut désormais agir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sur demande de ces collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités locaux pour la BPI-Groupe

Résumé. Des comités locaux sont créés pour donner leur avis sur les actions de la BPI-Groupe dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 7-4
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 7-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires du rapport annuel de la BPI-Groupe

Résumé. Le directeur général de la BPI-Groupe doit maintenant transmettre son rapport annuel au comité départemental d'orientation de Mayotte et aux comités territoriaux d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 24 août 2013

Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4