Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0195 du 23 août 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Art. 5