Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Art. 5

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Extension des destinataires du rapport annuel de la BPI-Groupe

Résumé. Le directeur général de la BPI-Groupe doit maintenant transmettre son rapport annuel au comité départemental d'orientation de Mayotte et aux comités territoriaux d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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