A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L600-8 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. L600-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 635 → Version 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 635
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 680 → Version 5
- Code général des impôts, CGI.Art. 680