Code général des impôts, CGI

Article 680

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Article 680

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes), qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes fixes sur certains actes

Résumé. Certains actes non exonérés ou tarifés ailleurs sont soumis à une taxe fixe de 125 €, sauf exceptions spécifiques.

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes), qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013art. 3 : Enregistrement obligatoire des transactions sur les recours contre les permis

En résumé. Ajout d’une exonération pour les transactions citées à l’article 635 qui ne sont tarifées par aucun autre article du code.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 18 août 2013

En résumé. Le montant de l’imposition fixe est passé de 75 € à 125 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l’imposition fixe est passé de 500 francs à 75 euros, et la mention d’une date d’application (15 janvier 1992) a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l’imposition fixe est passé de 430 F à 500 F, avec effet au 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour certains actes a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxes fixes sur certains actes

Source : Légifrance