En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Taxes fixes sur certains actes
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes), qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.