A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L600-5-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L600-7 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. L600-5-1, Art. L600-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L600-5 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. L600-5