DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

Art. 6

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Report de la date limite pour l'exercice des attributions du préfet à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte exerce les attributions de l'Office national des forêts jusqu'au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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