JORF n°0149 du 29 juin 2014

Article 1

Article 1

La date mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2012 susvisée est fixée au 30 juin 2014.


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Version 1

La date mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2012 susvisée est fixée au 30 juin 2014.