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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour l'exercice des attributions du préfet à Mayotte
Résumé. Le préfet de Mayotte exerce les attributions de l'Office national des forêts jusqu'au 30 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012Art. 6 : Rôle du préfet à Mayotte dans la gestion forestière
→ Version 2 : Avancement de la date limite des attributions préfectorales
→ Version 2 : Avancement de la date limite des attributions préfectorales
- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012Art. 6