Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces. à L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins)Art. L.219-6Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarinsDans les territoires d'outre-mer, les collectivités locales et l'État travaillent ensemble pour créer un plan de gestion des zones maritimes, appelé document stratégique de bassin maritime. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique)Art. 15Création des collectivités territoriales de Guyane et MartiniqueLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour créer les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, en transférant leurs compétences et en préparant leur mise en place. ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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