A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-8-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L112-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La RéunionCode de la construction et de l'habitationà MayotteCode de la construction et de l'habitationà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Code de la construction et de l'habitationArt. L161-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L161-3 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3