Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012

relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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Adaptation administrative de la Guyane et de la Martinique

Résumé. Cette ordonnance explique comment la Guyane et la Martinique vont adapter leurs administrations, biens et règles financières pour devenir des collectivités territoriales uniques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu l'avis de la commission tripartite de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 août 2012 ;

Vu l'avis de la commission tripartite de Guyane en date du 19 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 29 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 1 II 3° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ratifiée.

Fait le 13 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
Chapitre III : Dispositions finales