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Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012

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Chapitre III

Dispositions finales

7 — 8

JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Titre > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Intitulé, Art. L7331-1, Art. L7331-2 > >

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