A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Titre
- Code général des collectivités territorialesSct. Titre
1 version
1 créé
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. IntituléCode général des collectivités territorialesArt. L7331-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L7331-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Intitulé, Art. L7331-1, Art. L7331-2
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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
Article 5
Article 6