Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions finales

Créé le 1 mars 2014

La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.

Créé le 1 mars 2014

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Article 8