Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ;
2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-6. - Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ;
3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. - Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »

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Modification des références aux règles de sondage et travaux souterrains

Résumé. L'article modifie le code de la construction pour indiquer que les règles sur les sondages et travaux souterrains sont maintenant dans le code minier.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ;
2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-6. - Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ;
3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. - Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »

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