Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 14

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Article 14

La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2. » ;
2° A l'article 34, les mots : « l'article 132 du code minier (Accès aux fouilles pour les experts miniers) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-1 du code minier ».

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Modification des peines pour infractions minières

Résumé. L'article modifie la loi de 1968 sur les mines pour préciser les peines applicables aux infractions commises sur le plateau continental, en fixant des amendes spécifiques.

La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2. » ;
2° A l'article 34, les mots : « l'article 132 du code minier (Accès aux fouilles pour les experts miniers) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-1 du code minier ».

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