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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

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Article 12

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 27 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 27