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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

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Article 11

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-2-4 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L142-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L143-2-4