A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à MayotteCode monétaire et financierà Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte , à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L711-16-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L711-16-1