A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierà Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierà MayotteCode monétaire et financierà la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierà la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordreCode monétaire et financierArt. L713-2 → Version 2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre, Art. L713-2