Article 3
Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 713-2, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Article 3
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Version 1
Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 713-2, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».