Article 3
A l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
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JORF n°0279 du 2 décembre 2011
Article 3
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Version 1
A l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.