Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2561-1

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Suppression de l'exclusion des communes de Mayotte pour les indemnités d'élus

Résumé. Les communes de Mayotte ne sont plus exclues des règles sur les indemnités des élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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