A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2561-1 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2561-1
Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2561-1