Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 32, Art. 33, Art. 34

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Abrogation des règles budgétaires pour Mayotte

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 concernant les dispositions budgétaires et comptables des communes de Mayotte, de leurs groupements et établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991Art. 35Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTEOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 32, Art. 33, Art. 34

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