Code général des collectivités territoriales

Article L2561-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines dispositions pour les communes des départements d'outre-mer

Résumé Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ont des règles différentes pour les indemnités des maires délégués et adjoints au maire délégué.

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression de l’exclusion du département de Mayotte

Résumé des changements La liste des départements dont les communes sont exclues a été réduite : l’exclusion pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion demeure inchangée tandis que celle pour Mayotte a disparu.

Version 3

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Ajout de Mayotte aux exemptions

Résumé des changements La nouvelle version ajoute le département de Mayotte à la liste des communes exemptées des dispositions du chapitre III et IV du titre Ier.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

Version 2

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Extension totale d’exclusion pour ces départements

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exemptions partielles en excluant complètement toutes les dispositions des chapitres III et IV du titre I du livre I ainsi que l’article L 213‑21 pour les communes guadeloupéennes, guyanaises, martiniquaises et réunionnaises.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L. 2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7.