Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 228-1 (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire)Art. L.228-1Rôle de la Commission consultative aéroportuaireLa Commission consultative aéroportuaire donne son avis sur les contrats et les tarifs des aéroports, et peut discuter de toute question liée à l'économie des aéroports. ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II du livre III et le livre VII de la sixième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports)Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transportsLa loi de 2011 protège l'environnement, met à jour des règles pour certaines professions et améliore la sécurité dans les transports. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18 (Application d'une directive européenne sur les redevances aéroportuaires)Art. 18Application d'une directive européenne sur les redevances aéroportuairesLe gouvernement a le droit de prendre des mesures pour appliquer une directive européenne sur les redevances aéroportuaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois. relative à la partie législative du code des transports, notamment le t du 1° de l'article 9 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :