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Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011

relative aux redevances aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des tarifs aéroportuaires

Résumé. Cette ordonnance encadre les tarifs des redevances aéroportuaires en imposant des règles de transparence et de contrôle pour éviter les abus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 228-1 (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II du livre III et le livre VII de la sixième partie de la partie législative ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18 (Application d'une directive européenne sur les redevances aéroportuaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, notamment le t du 1° de l'article 9 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé. Les usagers et exploitants d'aérodromes doivent maintenant échanger des informations pour fixer les tarifs des redevances, et le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur un système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai d'avis de la Commission consultative aéroportuaire

Résumé. La Commission consultative aéroportuaire a maintenant deux mois pour donner son avis sur les contrats et tarifs des aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Application des règles de fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un article de loi précise que les règles pour fixer les prix des redevances aéroportuaires s'appliquent aux consultations lancées après sa publication.

Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Extension territoriale des règles sur les tarifs aéroportuaires

Résumé. Cette ordonnance étend l'application de certaines règles sur les tarifs des redevances aéroportuaires aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires) et 3 (Application des règles de tarification des redevances aéroportuaires) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 36 III de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 est ratifiée.

Fait le 14 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5