Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. L228-1

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Allongement du délai d'avis de la Commission consultative aéroportuaire

Résumé. La Commission consultative aéroportuaire a maintenant deux mois pour donner son avis sur les contrats et tarifs des aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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