Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai d'avis de la Commission consultative aéroportuaire
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. L228-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance