En vigueur depuis le 16 octobre 2011
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Application des règles de fixation des tarifs aéroportuaires
Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.