Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Application des règles de fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un article de loi précise que les règles pour fixer les prix des redevances aéroportuaires s'appliquent aux consultations lancées après sa publication.

Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance