Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires) et 3 (Application des règles de tarification des redevances aéroportuaires) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Extension territoriale des règles sur les tarifs aéroportuaires

Résumé. Cette ordonnance étend l'application de certaines règles sur les tarifs des redevances aéroportuaires aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires) et 3 (Application des règles de tarification des redevances aéroportuaires) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance