En vigueur depuis le 16 octobre 2011
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Extension territoriale des règles sur les tarifs aéroportuaires
Les dispositions des articles 1er (Modification de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires) et 3 (Application des règles de tarification des redevances aéroportuaires) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.