En vigueur depuis le 1 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sur les systèmes de paiement dans les territoires d'outre-mer
I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée (Renforcement des règles de paiement et de livraison d'actions) aux articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9