Créé le 1 mars 2012
I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L743-9 → Version 6Code monétaire et financierArt. L753-9 → Version 7Code monétaire et financierArt. L763-9 → Version 5
-Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9