Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée (Renforcement des règles de paiement et de livraison d'actions) aux articles L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation) et L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des règles sur les dépôts en garantie des positions sur les marchés financiers.

Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée (Renforcement des règles de paiement et de livraison d'actions) aux articles L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation) et L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance