En vigueur depuis le 1 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer
Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée (Renforcement des règles de paiement et de livraison d'actions) aux articles L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation) et L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.