Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010

Article 7

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Article 7

Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R. 661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (Simplification des règles pour les coopératives agricoles et la viticulture) modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L. 661-5 et de la déclaration prévue à l'article L. 661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Validité des agréments pour les producteurs et négociants de vin

Résumé. Les agréments donnés aux producteurs et négociants de vin avant une nouvelle loi restent valables après cette loi.

Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R. 661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (Simplification des règles pour les coopératives agricoles et la viticulture) modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L. 661-5 et de la déclaration prévue à l'article L. 661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Relations

cite

cite  article L. 661-6 du code ruralcite  article R. 661-30 du code ruralcite  livres Ier, V et VI du code rural

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