JORF n°0072 du 26 mars 2010

Article 25

Article 25

Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ;
2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »


Historique des versions

Version 1

Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ;

2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé :

« Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »